Création de société en Turquie

Nos avocats turcs pour la création de sociétés en Turquie

Avocats turcs de Cabinet Regina sont spécialisés dans la création de sociétés en Turquie sont prêts à vous aider à créer votre entreprise en Turquie. Nos avocats francophones parlant turc spécialisés dans la création de sociétés en Turquie ont de l'expérience dans la création de SARL, de sociétés par actions, de sociétés holding, de succursales, de bureaux de liaison et de zones franches ( free-trade zone), ainsi que dans la gestion et la gouvernance de sociétés.

Aujourd'hui, les clients sont confrontés à des défis sans précédent, car les nouvelles lois et réglementations changent la façon dont le monde des affaires fonctionne. Avocats de Cabinet Regina dispose de l'une des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'entreprise en Turquie, s'appuyant sur l'expertise de nos spécialistes en matière de sociétés, de valeurs mobilières, de gouvernance, de litiges et de rémunération pour fournir à nos clients les informations et les analyses nécessaires pour répondre à un environnement réglementaire en évolution rapide.

Nos services pour la création de sociétés en Turquie.

Nos avocats turcs sont expérimentés dans la création et la gouvernance des sociétés turques :

· Succursales

· Bureaux de liaison

· Sociétés à responsabilité limitée

· Sociétés par actions

· Sociétés de zone franche

· Coentreprises en Turquie.

Nous avons une pratique inégalée du conseil et de la représentation des petites et grandes entreprises et des conseils d'administration en matière de constitution d'entités et de gouvernance d'entreprise en Turquie. Nous conseillons nos clients francophones publics et privés sur toutes les questions concernant la formation de nouvelles entités, des formalités d'entreprise aux questions du système fiscal turc.

No conseillons régulièrement nos clients en matière de créer une société en Turquie. Nos services en matière de création d'entreprises en Turquie comprennent le conseil et la rédaction de documents relatifs à la création de sociétés, de sociétés à responsabilité limitée et de bureaux de liaison. Nous fournissons des conseils ciblés concernant à la fois le choix de l'entité et les lois turques sous lesquelles l'entité doit être organisée.

Nous conseillons également nos sociétés clientes sur une gamme complète de nouvelles lois et de questions connexes, ainsi que sur d'autres règles de gouvernance d'entreprise. Nos clients vont des petites entreprises privées sans personnel juridique interne aux entreprises de taille moyenne disposant de leur propre personnel juridique interne. Pour chacun de nos clients, nous adaptons notre approche aux besoins uniques de ce client.

Constitution d'une société à responsabilité limitée en Turquie

Une société à responsabilité limitée (SARL) turque doit avoir une capitalisation initiale de 10.000.-TL et 1 à 50 actionnaires. Un actionnaire d'une SARL a une part sociale calculée en fonction de la valeur nominale du capital souscrit. Dans certains cas, la part totale de chaque actionnaire est considérée comme une part sociale, quelle que soit la valeur nominale. Le transfert des actions est soumis à des restrictions importantes dans une SARL (comme l'approbation des autres actionnaires représentant 75 % du capital) et peut être totalement restreint.

Sous réserve des conditions prescrites dans le code de commerce turc et de toute condition prévue dans les statuts, il est possible d'expulser un actionnaire, et un actionnaire peut également demander à un tribunal la dissolution d'une SARL sous certaines conditions. Les actions d'une SARL n'étant pas représentées par des certificats d'actions, les transferts d'actions sont effectués par l'enregistrement d'un contrat de vente et d'achat signé et notarié auprès du registre du commerce compétent, accompagné d'une décision des actionnaires approuvant ce transfert d'actions.

Nous formons une société à responsabilité limitée en Turquie rapidement.

Bien que la responsabilité des actionnaires soit limitée au montant du capital social détenu dans la société, et que les actionnaires ne soient pas personnellement responsables de toute dette ou autre responsabilité de la société, les actionnaires d'une SARL peuvent être tenus responsables des dettes publiques de la société, telles que les dettes fiscales. Malgré la restriction imposée aux sociétés pour l'acquisition de leurs propres actions, si une SARL finit par acquérir les actions d'un de ses actionnaires contre ses créances, alors les actionnaires sont conjointement responsables du paiement de la partie non payée des actions nouvellement acquises par la société.

Nous maintenons une pratique inégalée en matière de conseil et de représentation de petites et grandes entreprises et de conseils d'administration concernant la création de SARL et les questions de gouvernance. Nous conseillons nos clients sur toutes les questions concernant la formation de nouvelles entités, des formalités d'entreprise aux questions fiscales.

Nous conseillons régulièrement nos clients en matière de constitution de sociétés. Nos services en matière de création de sociétés comprennent le conseil et la rédaction de documents relatifs à la création de sociétés, de sociétés à responsabilité limitée et de bureaux de liaison et de succursales en Turquie. Nous fournissons des conseils ciblés concernant à la fois le choix de l'entité et les lois turques sous lesquelles l'entité doit être organisée.

Nos clients vont des petites entreprises privées sans personnel juridique interne aux grandes entreprises disposant de leurs propres équipes internes de conformité. Pour chacun de nos clients, nous adaptons notre approche aux exigences uniques de ce client.

Constitution de sociétés par actions turques.

Les sociétés par actions turques (JSC) peuvent être créées pour une période indéfinie avec au moins une personne physique ou morale actionnaire, et un capital initial d'au moins 50.000.-TL En vertu de la législation turque, certaines activités telles que la banque ou l'assurance ne peuvent être exercées que par des sociétés établies sous forme de JSC. En outre, seule une JSC peut offrir ses actions au public et les négocier à la bourse.

Le capital d'une JSC est divisé en actions, chacune étant distincte et conférant des droits égaux en proportion de sa valeur nominale, sauf en cas de privilèges spéciaux. Les actions sont librement transférables, mais certaines restrictions de transfert peuvent être énoncées dans les statuts. Le transfert des actions de la JSC s'effectue par l'endossement et la remise du certificat d'action ou du certificat d'action provisoire, selon le cas. En outre, une fois qu'une action souscrite est entièrement libérée, le détenteur de cette action ne peut être expulsé.

Services de constitution de sociétés par actions turques.

Nous maintenons une pratique inégalée de conseil et de représentation de grandes et petites entreprises et de conseils d'administration concernant la formation de JSC et les questions de gouvernance. Nous conseillons nos clients sur toutes les questions concernant la formation de nouvelles entités, des formalités d'entreprise aux questions fiscales.

Création de succursales de sociétés turques.

Les succursales disposent d'un capital et d'une comptabilité autonomes pour effectuer des transactions commerciales avec des tiers, bien qu'elles soient étroitement associées à la société mère en ce qui concerne la gestion interne. Cela signifie que les droits, les dettes, les profits et les pertes des succursales sont assumés par la société mère. Une succursale ne peut s'engager que dans les activités de sa société mère. Elle ne peut pas fournir de biens et de services ou s'engager dans des activités commerciales qui ne sont pas spécifiées dans les statuts de la société mère. Bien qu'il n'y ait pas d'exigence légale en matière de capital pour les succursales, il est nécessaire que la société constitutive maintienne un capital suffisant pour gérer la succursale dans la pratique.

Une succursale doit utiliser la même dénomination sociale que celle de la société mère en indiquant qu'il s'agit d'une succursale et contenir également l'emplacement du siège social et de la succursale. Un représentant commercial pleinement autorisé (directeur de la succursale) résidant en Turquie doit être nommé afin de gérer les affaires courantes de la succursale.

Services de création de succursales de sociétés turques.

Nous maintenons une pratique inégalée en matière de conseil et de représentation de petites et grandes entreprises et de conseils d'administration concernant la création de succursales et les questions de gouvernance. Nous conseillons nos clients sur toutes les questions concernant la formation de nouvelles entités, des formalités d'entreprise aux questions fiscales.

Création d'un bureau de liaison turc.

Les sociétés établies conformément aux lois de pays étrangers peuvent ouvrir des bureaux de liaison en Turquie, à condition que ces bureaux n'exercent aucune activité commerciale en Turquie. Pour ouvrir un bureau de liaison en Turquie, la société concernée doit s'adresser à la Direction générale des investissements étrangers du Sous-secrétariat au Trésor.

Les demandes d'établissement et de prolongation doivent être finalisées dans les 5 jours suivant la demande, à condition que les documents nécessaires soient complets et appropriés. Les demandes de sociétés étrangères visant à établir des bureaux de liaison afin d'opérer dans des secteurs soumis à une législation spéciale tels que les marchés monétaires et des capitaux, les assurances, etc. sont évaluées par les autorités de réglementation et de contrôle compétentes.

Documents relatifs à la création d'un bureau de liaison.

Les documents suivants doivent être soumis à la Direction générale pour établir un bureau de liaison en Turquie :

· L'original du certificat d'activité approuvé par le consulat turc concerné ou approuvé conformément aux dispositions de la Convention sur la suppression de l'exigence de légalisation pour l'obligation d'approbation des documents officiels étrangers, préparée sur la base de la Conférence de La Haye de droit international privé,

· Rapport d'exploitation ou bilan et compte de résultat de la société principale,

· La copie originale de la procuration délivrée au nom de la personne désignée pour effectuer les opérations du bureau de liaison,

Début des opérations.

Une fois l'autorisation d'établissement accordée par la Direction générale des investissements étrangers, le bureau de liaison concerné doit s'enregistrer auprès du bureau des impôts local et envoyer une copie du document d'enregistrement du bureau des impôts à la Direction générale dans un délai d'un mois.

Informer périodiquement le Sous-secrétariat au Trésor.

Les bureaux de liaison sont tenus de fournir à la Direction générale les documents suivants chaque année, au plus tard à la fin du mois de mai, afin d'informer l'autorité de leurs activités des années précédentes. Les documents certifiant que les dépenses du bureau au cours des années précédentes ont été couvertes par des devises étrangères transférées de l'étranger doivent également être joints.

Durée des permis d'exploitation et des prolongations.

Les bureaux de liaison se voient accorder des permis d'exploitation pour une durée maximale de 3 ans. Pour les prolongations, des prolongations successives de 3 ans maximum chacune peuvent être accordées en prenant en considération les activités des années précédentes et les plans et objectifs pour l'avenir.

Cessation des activités.

Dans le cas où un bureau de liaison met fin à ses activités, la note de cessation et d'examen d'activité à recevoir du bureau fiscal concerné doit être soumise à la Direction générale des investissements étrangers. Les bureaux de liaison ne peuvent prétendre à aucun transfert d'argent, à l'exception du reliquat résultant de la cessation ou de la liquidation. Le Sous-secrétariat peut annuler les permis des bureaux de liaison s'il s'avère que ces derniers ont violé la législation.

Formation de coentreprises en Turquie.

Les coentreprises sont de plus en plus utilisées dans tous les secteurs, car les entreprises dont les activités sont complémentaires cherchent à collaborer pour développer de nouveaux projets, à obtenir un financement conjoint pour étendre la distribution, ou à réaliser d'autres objectifs commerciaux stratégiques en Turquie et dans le monde. Avocats de Cabinet Regina possède une grande expérience des joint-ventures dans divers secteurs et pratiques. Nous travaillons avec nos clients à toutes les étapes de la formation et de la gestion des joint ventures. Nos avocats spécialisés dans les joint ventures se concentrent sur des secteurs spécifiques :

Création d'une société de zone franche turque.

Une zone franche turque est un site de production spécialement conçu pour accroître les investissements et la production orientés vers l'exportation en Turquie, accélérer l'entrée de capitaux et de technologies étrangers en Turquie, améliorer la productivité et les économies d'échelle et accroître l'utilisation de sources financières externes et les opportunités commerciales. Bien qu'une zone franche se trouve à l'intérieur des frontières de la République de Turquie, elle est traitée comme s'il s'agissait d'un territoire étranger. Les réglementations nationales relatives au commerce extérieur, aux zones financières et économiques sont partiellement applicables aux zones franches. Il existe 20 zones franches en Turquie et leur volume commercial annuel s'élevait à plus de 23 milliards de dollars en 2005.

Nous avons une pratique inégalée en matière de conseil et de représentation de petites et grandes entreprises et de conseils d'administration concernant la création de sociétés dans une zone franche turque et les questions de gouvernance. Nous conseillons nos clients sur toutes les questions concernant la formation de nouvelles entités, des formalités d'entreprise aux questions fiscales.

Incitations fiscales pour les sociétés de la zone franche

Les sociétés de production situées dans une zone franche sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.

Les marchandises importées de l'étranger sont exemptées de droits de douane. En outre, il n'existe aucune restriction quant à l'âge ou au modèle des machines importées de l'étranger, et ces articles sont exonérés de TVA et de droits de douane.

Les biens achetés en Turquie par des entreprises situées dans une zone franche sont exonérés de TVA.

Les entreprises situées dans une zone franche peuvent conserver leurs produits dans une zone de stockage en franchise de droits pendant une période indéfinie et elles peuvent exporter les produits par lots à tout moment (au moment de l'exportation, un droit de douane est payé pour les lots).

L'énergie, l'eau et les services téléphoniques fournis à l'intérieur d'une zone sont tous exonérés de la taxe spéciale de consommation (OTV) et de la TVA.

Licence d'exploitation d'une société de zone franche.

Afin d'opérer dans une zone franche turque, les entreprises ont besoin d'une licence d'exploitation qui est accordée par le régulateur mentionné ci-dessus. Les entreprises qui sont jugées aptes à obtenir une licence d'exploitation et qui ont l'intention de louer une zone ouverte doivent signer un contrat de location avec l'opérateur de la zone, ou le fondateur et l'opérateur. Les entreprises qui ont l'intention de louer une zone fermée doivent signer un contrat de location avec l'un des utilisateurs détenant une licence d'exploitation de location. Une licence d'exploitation est accordée au demandeur dès qu'une copie du contrat de location approuvé par la direction de la zone concernée est soumise à l'organisme de réglementation.

Contactez nos avocats spécialisés dans la création de sociétés en Turquie.

Cabinet Regina est un cabinet d'avocats turc orienté vers les solutions qui permet à ses clients de répondre aux exigences diverses et changeantes du marché mondial actuel. Nos avocats francophones en Turquie aident les clients à relever des défis juridiques complexes et à maximiser leurs chances de réussite. Notre cabinet d'avocats est aujourd'hui l'un des principaux cabinets d'avocats spécialisés dans la création de sociétés à Istanbul, en Turquie. Vous pouvez joindre nos avocats spécialisés dans la création de sociétés en Turquie par le biais de notre page Contact.