Les informations fournies dans cet article ont pour but de donner un aperçu général de la manière d'acquérir la citoyenneté turque. Les principes et procédures relatifs à l'acquisition et à la perte de la citoyenneté turque sont régis par la loi sur la citoyenneté turque, numérotée 5901.
La législation turque établit deux types de nationalité: par naissance ou
après la naissance :
1. Acquisition de la nationalité par la naissance:
Le droit de la nationalité turque repose principalement sur le principe du
ius sanguinis (par descendance). Les descendants turcs peuvent prétendre à
l'acquisition de la nationalité, quel que soit leur lieu de naissance.
L'article 7 de la loi sur la nationalité turque régit la descendance. En
vertu de cet article, un enfant dans l'un des cas suivants acquiert la
nationalité turque quel que soit son lieu de naissance: un enfant né d'une mère turque et d'un père turc dans les liens du marriage;
- un enfant né d'une mère étrangère et d'un père turc dans
le mariage;
- un enfant né d'une mère turque et d'un père étranger dans
le mariage;
- un enfant né hors mariage d'une mère turque et d'un
père étranger;
- un enfant né hors mariage d'une mère étrangère et d'un
père turc, à condition que les principes et procédures garantissant
l'établissement de la descendance soient respectés. Il peut s'agir d'un
mariage, de la reconnaissance du père, d'une décision de justice conformément
au droit civil turc ou de toute autre manière possible selon la loi qui sera
appliquée (par exemple, la loi de l'État dont la mère est citoyenne, la loi du
lieu de naissance de l'enfant, la loi de la résidence de la mère ou du père).
La nationalité acquise par la naissance est valable à partir de la date de naissance. Il n'est pas nécessaire de demander ou de notifier une permission, un consentement ou une décision d'une personne ou d'une autorité pour que l'acquisition de la nationalité par la naissance soit valide. Même si les conditions d'acquisition sont remplies ultérieurement dans le cas d'un enfant né d'une mère étrangère par un père turc hors mariage, l'enfant acquiert la nationalité turque à partir de sa date d'anniversaire, et non par exemple à la date de la décision du tribunal établissant la descendance avec le père.
Toutefois, si la mère et/ou le père vivant à l'étranger n'ont pas fait d'enregistrement concernant la naissance d'un enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans, le ministère de l'intérieur effectuera une enquête et décidera si l'enfant a acquis la nationalité turque par ses parents.
L'acquisition ou la conservation automatique d'une nationalité étrangère
(c'est-à-dire la nationalité de la mère ou du père étranger) n'affecte pas la
nationalité turque et aucune disposition de la loi turque n'interdit la
nationalité multiple. Il n'est donc pas nécessaire que l'enfant qui obtient la
nationalité turque renonce à son autre nationalité à tout âge.
Bien que le principe principal soit l'acquisition de la nationalité par
descendance, il existe certaines dispositions limitées pour l'acquisition de la
nationalité turque sur la base du principe du jus soli (par sol). Conformément
au principe visant à éviter l'apatridie, l'article 8 de la loi sur la
citoyenneté turque régit l'acquisition de la nationalité par le lieu de
naissance. Un enfant né en Turquie, qui n'acquiert aucune autre nationalité par
sa mère ou son père de naissance, acquiert la nationalité turque. Cela peut
être le cas si l'enfant est de mère et de père apatrides ou s'il ne peut pas suivre
la nationalité de ses parents en vertu de la loi de l'État auquel les parents
appartiennent. Les enfants trouvés en Turquie sont réputés être nés en Turquie
et acquièrent la nationalité turque, sauf preuve du contraire.
2. Acquisition de la nationalité après la naissance:
Un étranger ou un apatride peut acquérir la nationalité turque après sa
naissance. L'acquisition est possible par une décision de l'autorité
compétente, par adoption ou par l'exercice du droit de choisir.
A. A. Acquisition par décision
de l'autorité compétente
La loi turque sur la citoyenneté a adopté des dispositions qui permettent
l'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité compétente. Il existe quatre types
d'acquisition :
a. acquisition générale
b. l'acquisition exceptionnelle
c. la ré-acquisition
d. acquisition par mariage
Acquisition Générale
Un étranger peut acquérir la nationalité turque à condition que :
1. Être majeur et avoir la capacité d'agir soit selon sa propre loi
nationale, soit, s'il est apatride, selon la loi turque.
2. Avoir résidé légalement et régulièrement en Turquie sans interruption
pendant les 5 années précédant la date de sa demande. Le demandeur peut
séjourner à l'étranger sans dépasser six mois au cours des 5 années.
3. Vérifier sa détermination à s'installer en Turquie par ses manières (par
exemple, acheter des propriétés, faire des investissements en Turquie).
4. N'est pas atteint d'une maladie constituant un obstacle à la santé
publique.
5. Être de bonne moralité
6. Être capable de parler un niveau suffisant de turc.
7. Avoir des revenus ou une profession permettant de subvenir à ses besoins
et à ceux des personnes à sa charge en Turquie.
8. N'avoir aucune situation constituant un obstacle à la sécurité nationale
et à l'ordre public.
Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité turque peuvent être
tenus, en plus des conditions susmentionnées, de renoncer à leur nationalité
antérieure. Bien que le droit turc permette d'avoir plusieurs nationalités, le
Conseil des ministres est compétent pour déterminer les principes relatifs à
l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, lorsqu'un étranger est tenu de
renoncer à sa nationalité, en particulier les citoyens des États qui
n'acceptent pas la double nationalité.
Une personne qui a rempli les conditions ci-dessus n'acquiert pas
automatiquement la nationalité turque. Les commissions qui seront établies dans
les provinces examineront si le demandeur peut ou non acquérir la nationalité
turque et le dossier de ceux qui remplissent les conditions requises sera
envoyé au ministère des affaires intérieures. Après examen par le ministère,
une décision sera prise sur l'octroi de la nationalité.
b. Acquisition exceptionnelle
La loi sur la citoyenneté turque stipule, à l'article 12, que le Conseil
des ministres peut récompenser des personnes étrangères par la nationalité en
cas d'états exceptionnels, suite à une offre faite par le ministère concerné et
le ministère des affaires intérieures. Cela peut prendre diverses formes,
notamment des investissements ou d'autres avantages économiques apportés à la
Turquie, des réalisations scientifiques, technologiques ou artistiques, etc.
Les États ont généralement des dispositions spéciales pour la naturalisation
des personnes ayant des réalisations extraordinaires dans le domaine des
sports, des arts, des sciences et des technologies. En général, les États ont
des dispositions spéciales pour la naturalisation des personnes ayant accompli
des exploits extraordinaires dans les domaines du sport, des arts, de la
science et de la technologie. L'article 12 de la loi peut s'appliquer en particulier
aux entrepreneurs, scientifiques, artistes, sportifs et immigrants reconnus :
a. Les personnes qui ont apporté des installations industrielles en Turquie
ou qui ont rendu ou sont censées rendre un service exceptionnel dans le domaine
social ou économique ou dans les domaines de la technologie, des sports, de la
culture ou des arts et au sujet desquelles une offre motivée a été faite par
les ministères compétents.
b. Les personnes dont la naturalisation a été jugée nécessaire
c. Les personnes qui ont été reconnues comme des migrants
La seule condition à remplir pour l'acquisition exceptionnelle de la nationalité est de ne pas se trouver dans une situation constituant une entrave à la sécurité nationale et à l'ordre public.
c. Ré-acquisition de la nationalité turque
La loi sur la citoyenneté turque donne le droit aux personnes qui ont perdu
leur nationalité de demander à la recouvrer. Les articles 13 et 14 régissent la
réacquisition de la nationalité. Les demandeurs peuvent réacquérir la
nationalité turque à condition qu'ils ne se trouvent pas dans une situation
constituant un obstacle à la sécurité nationale turque.
Les personnes qui ont perdu la nationalité turque en obtenant un permis de
renonciation retrouvent la nationalité turque par décision positive du
ministère de l'Intérieur, quelle que soit leur période de résidence.
Les personnes qui ont perdu la nationalité turque à cause de leurs parents
et qui n'ont pas acquis la nationalité en utilisant le droit de choix dans les
3 ans à partir de l'âge de la majorité, acquièrent à nouveau la nationalité par
décision positive du ministère des affaires intérieures, quelle que soit leur
période de résidence.
Les personnes qui avaient perdu la nationalité turque par décision du
Conseil des ministres pour les motifs mentionnés à l'article 29 de la loi
(c'est-à-dire pour avoir rendu des services à un État étranger qui sont
incompatibles avec les intérêts de la République de Turquie, pour avoir rendu
des services militaires à un État étranger sans en avoir obtenu l'autorisation)
recouvrent la nationalité turque par décision du Conseil des ministres, à
condition d'avoir résidé légalement et régulièrement en Turquie pendant trois
ans.
Les personnes qui ont perdu la nationalité turque dans l'exercice de leur
droit de choisir, régi par l'article 34 de la loi (les enfants qui ont renoncé
à leur nationalité turque à leur majorité afin de détenir ou d'acquérir la
nationalité d'un autre État), peuvent réacquérir la nationalité turque par
décision du ministère de l'Intérieur, à condition d'avoir résidé légalement et
régulièrement en Turquie pendant trois ans.
Une autre possibilité de réacquisition est prévue à l'article 43 de la loi
pour les personnes dont la nationalité a été révoquée en vertu des dispositions
de l'ancienne loi sur la citoyenneté, numérotée 403. Ces personnes peuvent
avoir la possibilité d'acquérir la nationalité turque à condition qu'elles ne
se trouvent pas dans une situation qui constitue un obstacle à la sécurité
nationale, sur décision du Conseil des ministres, quelle que soit leur période
de résidence.
d. Acquisition par mariage:
Un étranger, conjoint d'un citoyen turc, peut avoir la possibilité
d'obtenir la nationalité turque, s'il remplit certaines conditions. En d'autres
termes, le mariage avec un citoyen turc ne confère pas automatiquement la
nationalité turque à l'étranger. La personne qui a été mariée à un citoyen turc
pendant au moins 3 ans et dont le mariage se poursuit, peut demander
l'acquisition de la nationalité turque. Les demandeurs sont tenus de:
· vivre ensemble en tant que famille
· s'abstenir de toute activité incompatible avec le fait
d'être une famille
· ne pas se trouver dans une situation qui constitue une
entrave à la sécurité nationale et à l'ordre public
Si le conjoint qui possède la nationalité turque décède pendant la demande,
la condition de vie commune en tant que famille n'est pas exigée.
Le mariage doit être valide selon la loi sur la résidence permanente des
parties ou la loi turque. Le demandeur doit présenter des documents prouvant la
validité du mariage actuel, y compris des documents prouvant la validité de
tout divorce antérieur. (Par exemple, si l'un des conjoints a déjà été marié
avec une autre personne, ou s'il est malade mental ou incapable de comprendre,
le mariage est considéré comme nul selon la loi turque).
La nullité du mariage n'entraîne pas la perte de la nationalité turque, à
condition que le conjoint étranger ait été de bonne foi lors de la conclusion
du mariage. Dans le cas contraire, il perd la nationalité turque à la date de
la décision de nullité.
Une personne qui a rempli les conditions ci-dessus n'acquiert pas
automatiquement la nationalité turque. Les commissions établies dans les provinces
examinent si le demandeur peut acquérir la nationalité turque, y compris la
validité du mariage et l'entretien avec les conjoints pour déterminer si le
mariage est réel, valide ou non. Le dossier de ceux qui remplissent les
conditions requises est envoyé au ministère de l'Intérieur et, après examen par
le ministère, une décision est prise sur l'octroi de la nationalité.
B. Acquisition par adoption
L'article 17 de la loi sur la nationalité turque stipule qu'un enfant
mineur adopté par un citoyen turc peut acquérir la nationalité turque à partir
de la date de l'adoption, à condition qu'il ne présente aucune situation qui
constitue un obstacle à la sécurité nationale et à l'ordre public. La situation
est évaluée selon la loi nationale de la personne adoptée, qu'elle soit mineure
ou non. Si l'adopté est apatride ou a plusieurs nationalités, la loi turque
sera appliquée. On peut se demander comment un mineur peut porter atteinte à la
sécurité nationale ou à l'ordre public.
Bien qu'il n'y ait pas de disposition se référant à l'article 18 de la loi
concernant la procédure de demande, la demande doit être examinée par les
commissions à établir et être envoyée au ministère des affaires intérieures
pour la décision. Même si la formulation de l'article 17 peut être comprise
comme l'acquisition de la nationalité par le mineur à la date de la décision du
ministère, il est soutenu que la nationalité doit être acquise à la date de la
décision du tribunal concernant l'adoption.
C. Acquisition par choix
Les enfants qui ont perdu leur nationalité à cause de leurs parents, qui
avaient une autorisation de renonciation conformément à l'article 27, peuvent
acquérir la nationalité turque dans un délai de trois ans à partir de la
majorité, en exerçant leur droit de choix. La nationalité est
obtenue par décision du ministère de l'Intérieur et l'acquisition est valable à
partir de la date de la décision du ministère.
L'article 20 de la loi sur la citoyenneté, qui régit les conséquences de
l'acquisition de la nationalité turque par une décision de l'autorité
compétente, s'applique aux enfants et au conjoint d'une personne qui a acquis
la nationalité turque en exerçant le droit de choisir.
Les conséquences de l'acquisition de la nationalité turque par décision de
l'autorité compétente:
L'acquisition de la nationalité s'applique à partir de la date de la
décision de l'autorité compétente.
L'acquisition de la nationalité turque n'influence pas automatiquement le
conjoint de la personne. Le changement de nationalité, acquis ou perdu par l'un
des conjoints pendant le mariage, n'affecte pas automatiquement la nationalité
de l'autre conjoint.
Les enfants, dont la tutelle appartient à une mère ou à un père qui a
acquis la nationalité turque, peuvent acquérir la nationalité turque à la date
d'acquisition de la nationalité du parent, à condition que l'autre conjoint
donne son consentement.
L'acquisition de la nationalité par décision de l'autorité compétente n'a
d'effet que sur les enfants mineurs, qui sont pris en charge.
Les enfants de parents ayant acquis simultanément la nationalité turque se
voient accorder la nationalité turque en fonction de leurs parents.
En cas d'absence de consentement de l'autre conjoint, l'action est engagée
sur décision du juge du pays où la mère ou le père a sa résidence habituelle.
Cette disposition peut être critiquée car le pouvoir discrétionnaire d'accorder
sa nationalité doit appartenir exclusivement à l'État turc et non au juge d'un
État étranger.
En cas de décès du parent, la condition de consentement n'est pas requise
et l'enfant se voit accorder la nationalité turque en fonction du parent qui a
acquis la nationalité turque.
Les enfants nés hors mariage d'une mère ayant acquis la nationalité turque
se voient également accorder la nationalité turque selon la mère, sans qu'il
soit nécessaire d'obtenir le consentement du père.
Les citoyens de la République turque de Chypre du Nord:
Les citoyens de la République turque de Chypre du Nord acquièrent
automatiquement la nationalité turque, s'ils en font la déclaration écrite. Les
autorités turques vérifient uniquement si le demandeur est un citoyen de la
République turque de Chypre du Nord. Toutefois, les personnes qui ont acquis la
nationalité de Chypre Nord non pas par naissance mais après la naissance ne
peuvent pas bénéficier de ce privilège. Elles peuvent demander la nationalité
turque selon la procédure d'acquisition générale réglementée à l'article 11,
qui est soumise à la décision de l'autorité compétente.
Exécution du service militaire ou exemption de celui-ci en cas de pluralité
de nationalités:
La Turquie a signé des accords spéciaux avec certains pays, qui ont été
conclus sur l'exemption des obligations militaires en cas de nationalité
multiple. En principe, les personnes possédant la nationalité de plus d'un État
sont tenues de remplir leurs obligations militaires à l'égard de l'un de ces
États. Un citoyen turc, qui a rempli ses obligations militaires conformément à
la loi d'un autre État dont il est également citoyen, est réputé avoir rempli
ses obligations militaires en Turquie.
