Des avocats turcs francophones spécialisés dans le droit des successions.
Le Cabinet Regina est un cabinet d'avocats turcs
spécialisés dans le droit des successions, réputé pour son excellence et son
leadership professionnel à Istanbul, en Turquie. Nos avocats turcs francophones
spécialisés dans les successions sont prêts à traiter tous les types d'affaires
de succession.
La loi turque sur les successions vise à
protéger la famille élargie et impose une part réservée ou une part statutaire
au profit de la famille élargie. Il n'est pas possible que la totalité des
biens reviennent au mari ou à la femme survivant(e).
Les biens et
le numéraire laissés par le défunt sont répartis entre les proches parents
comme le stipule le Code civil. Les personnes ayant de tels droits d'héritage
sont reconnues comme les héritiers.
La part réservée qui ne revient pas à l'époux ou
à l'épouse survivant(e) est répartie comme suit :
·
La part réservée et le droit
d'héritage légal des enfants est de 75 % de la part légale.
·
Si le défunt n'a pas d'enfants,
la part d'héritage réservée au père et à la mère est de 50 %.
·
Si les parents sont décédés, la
part réservée aux frères et sœurs est de 25 %.
·
Si le défunt laisse une partie
de son patrimoine à une œuvre de bienfaisance ou à une fondation exonérée
d'impôts, la part réservée est de deux tiers des montants ci-dessus.
Les héritiers légaux en Turquie sont :
·
Les premiers héritiers d'une
personne décédée : les enfants et l'épouse/le mari.
·
Si le défunt n'a pas d'enfants,
les parents du défunt sont les héritiers.
·
Si les parents du défunt sont
décédés, les frères et sœurs du défunt.
·
Les derniers héritiers d'une
personne décédée parmi ses proches sont les grands-parents et leurs enfants.
Le testateur -
l’auteur du testament - peut interdire aux héritiers légaux d'acquérir leur
héritage dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si un crime grave
a été commis par l’un d’entre eux. Toutefois, le testateur doit prouver les
raisons de cette interdiction au tribunal. L'héritier interdit ne peut pas
poursuivre le testateur.
Les droits de succession en Turquie
Toute personne qui hérite en Turquie
doit payer des droits de succession, le plafond des droits de succession est revu chaque année.
Les biens, qui sont transférés à des
citoyens turcs sous forme de cadeaux, de dons ou d'héritage, que ce soit en
Turquie ou à l'étranger, sont soumis à la loi turque sur les droits de
succession et de transfert de propriété. Un non-résident qui acquiert des biens
au titre d'héritage ou de cadeau appartenant à un citoyen turc à l'étranger
n'est pas soumis à cette loi. Cependant, un étranger qui réside en Turquie est
soumis à la loi s'il hérite d'un bien en Turquie.
L'impôt sur les successions applicable aux ressortissants étrangers en Turquie
Il y a deux cas de figure à prendre en compte :
·
Un ressortissant étranger marié
à un citoyen turc : Les étrangers qui ont des conjoints turcs sont soumis à la
loi turque. Un étranger peut disposer librement d'un pourcentage limité de ses
biens.
·
Un ressortissant étranger non
marié à un citoyen turc : Les étrangers ne sont pas soumis à la législation
turque, mais à celle de leur pays d'origine.
Le Cabinet Regina est un
cabinet d'avocats orienté vers la recherche de solutions, qui fournit à ses
clients les moyens de répondre aux exigences diverses et variables du droit de
la santé, de la responsabilité civile et de la faute professionnelle
d'aujourd'hui.
