La section 174 du droit civil turc ordonne ce qui suit : "Si les intérêts existants ou attendus du partenaire irréprochable ou moins irréprochable sont endommagés par la dissolution du mariage, ce partenaire aura le droit de réclamer une compensation matérielle appropriée à l'autre partenaire. Si la personnalité de l'un des partenaires a été atteinte en raison des événements qui ont conduit à la dissolution du mariage, ce partenaire sera en droit de réclamer à l'autre conjoint une indemnité morale appropriée." Un Stare decisis du 2e département de la Cour suprême turque ordonne que "l'adultère est considéré comme une atteinte à la personnalité, le tribunal doit donc ordonner au partenaire fautif de verser une compensation morale au partenaire sans faute dans le cadre de son ordonnance de dissolution du mariage".
Cependant, un autre Stare décisis par le 2e département
de la Cour suprême turque ordonne que si la femme s'adresse au tribunal pour
demander la signification d'un notice légale à son mari déserteur, ladite
demande sera considérée comme un pardon de la femme à son mari pour les
événements qui se sont produits avant la date de ladite notice légale. Par
conséquent, le mari ne sera plus considéré comme fautif et le tribunal ne
condamnera pas le mari à payer une compensation matérielle ou morale à
l'épouse. Si le mari a insulté sa femme, il sera considéré comme fautif et
cette faute sera considérée comme un motif légal de divorce.
En résumé, si l'un des événements ayant conduit à la
dissolution du mariage a porté atteinte à la personnalité du demandeur, ce
dernier sera en droit de réclamer une compensation morale au défendeur fautif.
Cependant, si l'un des partenaires insulte l'autre partenaire mais que ce
dernier réagit à cette insulte ou a poussé le premier partenaire à commettre
cette insulte, il s'agira d'une situation différente, comme l'a ordonné la Cour
suprême turque comme suit : "Les preuves recueillies dans le dossier
indiquent que la défenderesse a insulté son mari et que ce dernier, en réponse,
a battu sa femme et l'a jetée hors de leur maison. Par conséquent, l'épouse
n'est pas irréprochable ou moins fautive, mais également fautive en ce qui
concerne les événements qui ont conduit à la dissolution du mariage, de sorte
que le tribunal ne condamnera pas le mari à verser une compensation morale à
l'épouse."
En conclusion, un partenaire ne pourra recevoir une indemnité matérielle que s'il est irréprochable ou moins fautif, que l'autre partenaire est fautif, qu'un préjudice a été subi et que la loi a été violée.
Compensation morale
Il faut être irréprochable pour avoir droit à une compensation morale. La compensation morale est un moyen utilisé pour rétablir l'équilibre moral rompu de l'un des partenaires. Si l'autre partenaire est fautif, le premier partenaire aura le droit de recevoir cette compensation morale. Toutefois, la preuve de la charge de la violation de ses droits moraux incombe au partenaire qui allègue cette violation. Si le requérant ne parvient pas à prouver l'événement qui a violé ses droits personnels, il n'aura pas droit à une compensation morale.
La pension alimentaire est définie à la section 175 du
droit civil turc comme suit : "Si l'un des partenaires souffre de pauvreté
en raison de la dissolution du mariage et que sa faute n'est pas plus grave que
celle de l'autre partenaire, ce partenaire aura le droit de réclamer une
pension alimentaire à l'autre partie, à condition que cette pension soit
proportionnelle à la force financière de l'autre partie." En d'autres
termes, un partenaire n'aura droit à une pension alimentaire que s'il est
irréprochable ou moins irréprochable que l'autre partenaire.
Selon les circonstances de la dissolution du mariage, le
tribunal peut ordonner le versement d'une compensation matérielle et d'une
pension alimentaire sous forme de revenus. Dans ce cas, cette compensation
matérielle ou cette pension alimentaire sera annulée si le partenaire
bénéficiaire se remarie ou si l'un des partenaires décède. Si le bénéficiaire a
un partenaire tiers vivant, s'il n'est plus pauvre ou s'il vit de manière
déshonorante, le tribunal révoquera cette compensation ou cette pension
alimentaire. Le tribunal peut également ordonner d'augmenter ou de diminuer ces
revenus lorsque la situation financière des parties change ou que l'équité
l'exige (droit civil turc, section 176).
La section 178 du droit civil turc dispose que le droit
de réclamer une pension alimentaire se prescrit par un an à compter de la date
de la dissolution définitive du mariage.
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